Skip to content Skip to footer
I&C Trade
I&C Trade
I&C Trade
Close

INFORMATIONS AUX TERMES DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 679/2016

Eu égard aux données à caractère personnel visées par l’art. 4 alinéa 1 n. 1) du Règlement UE 679/2016 (ci-après « Règlement ») vous concernant en votre qualité de « personne concernée », l’entreprise soussignée I&C Trade s.r.l., (NIF et TVA 04927090235), prise en la personne de son représentant légal en exercice, sise à San Martino Buon Albergo (VR), Via Ca’ Nove, 1 – Int. 16– ITALY – en sa qualité de « Responsable du traitement » en vertu de l’art. 4 alinéa 1 n. 7) du Règlement, vous fournit les informations suivantes qui vous permettront de connaître sa politique de confidentialité et de comprendre comment vos données à caractère personnel sont gérées quand vous utilisez ses services sur le site www.iectrade.com (ci-après « Site »).

1. NATURE ET TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES

1.1 Vos données à caractère personnel en cours de traitement sont exclusivement des données de navigation.

Les données de navigation sont les données personnelles dontla transmission est implicite lors de l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Ces données sont utilisées dans le seul but de tirer des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour en vérifier le bon fonctionnement

2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

2.1. Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel, en vertu de l’art. 4 alinéa 1 n. 7) du Règlement, est l’entreprise I&C Trade s.r.l., (NIF et TVA 04927090235), prise en la personne de son représentant légal en exercice, sise à 37036 San Martino Buon Albergo (VR), Via Ca’ Nove, 1 – Int. 16 – ITALY, que vous pouvez contacter à l’adresse électronique info@iectrade.com

2.2. Nous communiquons que toute modification ou mise à jour des informations ci-dessus seront publiées sur le site Web du Responsable du traitement.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT.

3.1. L’usage que nous entendons faire des données à caractère personnel  a les finalités suivantes : a) améliorer l’utilisation du présent Site, b) permettre la navigation sur le présent Site Internet.

4. FONDEMENT JURIDIQUE ET NATURE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DU TRAITEMENT.

Les fondements juridiques utilisés par les Responsables de traitement pour traiter vos données, selon les finalités mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus, sont les suivants :le traitement à cette fin est nécessaire pour pouvoir vous fournir les services et, par conséquent, permettre la navigation sur le présent Site Internet. Vous ne devez pas obligatoirement communiquer vos données à caractère personnel au Responsable du traitement pour cette finalité, mais dans le cas contraire, aucun service ne pourra vous être fourni.

5. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 Pour les finalités décrites au point 3 ci-dessus, les employés du Responsable du traitement, en leur qualité de personnes autorisées au traitement des données à caractère personnel, prendront connaissance des données à caractère personnel traitées.

De plus, pour les finalités décrites au point 3 ci-dessus, vos données à caractère personnel seront traitées par des tiers appartenant, à titre d’exemple, aux catégories suivantes :

organismes fournissant les services pour la gestion du système informatique, y compris les services d’hébergement des serveurs et ceux de sauvegarde ;

organismes fournissant au Responsable du traitement des conseils fiscaux, juridiques, judiciaires et en matière de respect des obligations ;

5.2 Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Le Responsable du traitementn’a pas l’intention de transférer vos données vers un pays non membre de l’Union européenne.

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES.

6.1 Vos données à caractère personnel seront conservées sur une période ne dépassant pas la période nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées

7. LES MODALITÉS UTILISÉES POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 Dans le respect des dispositions du RGPD, vos données à caractère personnel seront traitées par des supports sur papier, par des outils informatiques et télématiques, selon des logiques strictement liées aux finalités mentionnées, et en tout état de cause, selon les modalités aptes à garantir la sécurité et la confidentialité, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD.

8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE.

8.1. En ce qui concerne vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par le Responsable du traitement I&C Trade s.r.l., nous vous informons que vous pouvez exercer les droits consacrés par les articles de 15 à 21 du RGPD, et notamment :

  • droit d’accès– article 15 du RGPD : droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel – y compris une copie de celles-ci – ainsi que les informations suivantes :
    1. finalités du traitement ;
    2. catégories de données à caractère personnel concernées ;
    3. destinataires auxquels celles-ci ont été ou seront communiquées ;
    4. durée de conservation des données ou les critères utilisés ;
    5. droits de la personne concernée (rectification, effacement des données à caractère personnel, limitation du traitement et opposition au traitement) ;
    6. droit d’introduire une réclamation ;
    7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
    8. existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage ;
  • droit de rectification – article 16 du RGPD : droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et/ou l’intégration des données à caractère personnel qui sont incomplètes ;
  • droit à l’effacement (droit à l’oubli) – article 17 du RGPD : droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  1. les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  2. vous retirez votre consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  3. vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel ;
  4. les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  5. les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, RGPD.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, pour exécuter une mission d’intérêt public ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

  • droit à la limitation du traitement– article 18 du RGPD : droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
  1. l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée ;
  2. le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

droit d’opposition : droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins que le Responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes pour le traitement ;

  • droit à la portabilité des données– article 20 du RGPD : droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que rien ne puisse y faire obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou est effectué à l’aide de procédés automatisés. De plus le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible ;
  • droit d’introduire une réclamationauprès du Contrôleur de la protection des données à caractère personnel, Piazza Venezia n°11, 00187, Rome (RM).

8.2. Au terme de l’art.12 alinéa 1 du Règlement, I&C Trade s.r.l. s’engage à procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du Règlement d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Ces informations seront fournies par écrit ou par d’autres moyens y compris, lorsque c’est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations pourront être fournies oralement, à condition que l’identité de la personne concernée soit démontrée par d’autres moyens.

8.3. Au terme de l’art.12 alinéa 3 du Règlement, le responsable du traitement s’engage à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

8.4. Pour pouvoir exercer les droits illustrés plus en détail ci-dessus, la personne concernée peut utiliser les coordonnées mentionnées à l’art. 1 de ces « Informations ».

8.5.Aucun paiement n’est exigé pour l’exercice de vos droits en tant que personne concernée, en vertu de l’article 12 du RGPD. Néanmoins, lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour gérer ces demandes, ou refuser de donner suite à celles-ci.

Nous vous informons également que le Responsable de traitement pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

I&C Trade s.r.l.

(en qualité de Responsable du traitement)